Article 223-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 223-1 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
223 - 1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale : 38. … 223 - 1 du code pénal , la violation d'une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » ; il incombe donc au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-85.756, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 223 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 12 novembre 1997, n° 96-85.756
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 223 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-87.234, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223 - 1 du Code pénal , 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 19 avril 2000, n° 99-87.234
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223 - 1 du Code pénal , 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 12-86.653, Publié au bulletin
223 - 1 du code pénal ; "2°) alors que le délit de mise en danger d'autrui n'est constitué que si le manquement défini par l'article 223 - 1 du code pénal a été la cause directe et immédiate du risque de mort ou de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.205, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223 - 1 , 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal , 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 7 janvier 2015, n° 12-86.653
223 - 1 du code pénal ; "2°) alors que le délit de mise en danger d'autrui n'est constitué que si le manquement défini par l'article 223 - 1 du code pénal a été la cause directe et immédiate du risque de mort ou de…
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- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 art. 185
- Cite Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-2 (Ab) art. L2414-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-17 (M) art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VT) art. 837
- Cite Code des transports - art. L6232-13 (V) art. L6232-13
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- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code pénal - art. 223-18 (VD) art. 223-18
- Cite Code pénal - art. 223-2 (V) art. 223-2
- Cite Code pénal - art. 223-20 (V) art. 223-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.