Article 222-48-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 14
- Cite Code pénal art. 222-45
- Cite Code pénal art. 222-45
- Cite Code pénal art. 222-45
- Cite Code pénal art. 222-45
- Cite Code pénal art. 222-45
- Cite Code pénal art. 222-45
- Cite Code pénal art. 222-45
- Cite Code pénal art. 222-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.