Article 222-48-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.
Jurisprudence appliquant l'article 222-48-5 du Code pénal
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
À cet égard, est indifférente la circonstance que le délit d'outrage sexiste et sexuel puisse également être puni d'une peine d'amende et des peines complémentaires mentionnées à l'article 222 - 48 - 5 du code pénal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.