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En vigueur

Article 222-44-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Jurisprudence appliquant l'article 222-44-1 du Code pénal

  • Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 98-81.349

    . : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 44 , 1 , 131-26, 131-27 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "…

  • Cour de cassation, 6 mai 1998, n° 97-83.727

    articles 132-18 et 132-24 du Code pénal " ; Attendu que la mention indiquant, dans la feuille de questions, que la Cour et le jury ont délibéré et voté "conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362…

  • Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-85.144

    professeur des écoles ou d'instituteur pendant cinq ans, en application de l'article 222 - 44 - 1 du Code pénal ; "aux motifs que le prévenu a travaillé pendant un an en tant qu'animateur en pastorale, enseignant la…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-81.349, Inédit

    . : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 44 , 1 , 131-26, 131-27 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "…

  • Cour de cassation, 23 juin 2020, n° 19-84.221

    pénal ; 2°/ que le prononcé de la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire prévu par l'article 222 - 44 - 1 -4° du code pénal , ne constitue pas une des peines complémentaires dont le prononcé est…

  • Cour de cassation, 17 mars 2004, n° 03-83.712

    pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'atteinte sexuelle sur personne vulnérable…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-83.727, Inédit

    articles 132-18 et 132-24 du Code pénal " ; Attendu que la mention indiquant, dans la feuille de questions, que la Cour et le jury ont délibéré et voté "conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-85.144, Inédit

    des écoles ou d'instituteur pendant cinq ans, en application de l'article 222 - 44 - 1 du Code pénal ; "aux motifs que le prévenu a travaillé pendant un an en tant qu'animateur en pastorale, enseignant la catéchèse aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.