Article 222-44 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8…
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,222-7,222-8,222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1, les articles 222-15,222-23 à 222-26,222-34,
222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de l'interdiction est de dix ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
9° (Abrogé) ;
9° bis (Abrogé) ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 222-44 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 99-86.606
qui a permis la réalisation de l'infraction et que, dans l'immédiat, tout risque de récidive soit écarté ; " alors que toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ; qu'ainsi les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-84.559, Publié au bulletin
. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 44 du Code pénal , 593 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-81.063, Publié au bulletin
énonciations, d'où il résulte que toute autre sanction est manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-81.063
d'où il résulte que toute autre sanction est manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-85.718, Inédit
Z... ; que ce véhicule n'était donc pas dans ses mains au titre d'une prestation de service relevant d'une simple location ; que, par ailleurs, au regard de l'article 222 - 44 du code pénal il n'est pas exigé que la…
- Cour de cassation, 27 avril 2000, n° 99-84.559
. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 44 du Code pénal , 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-86.606, Inédit
qui a permis la réalisation de l'infraction et que, dans l'immédiat, tout risque de récidive soit écarté ; " alors que toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ; qu'ainsi les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 02-81.191, Publié au bulletin
pénal , la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 44 du Code pénal , L. 14 ancien du Code…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 1er avril 2023 au 11 juillet 2025
- Version du 24 mars 2020 au 1er avril 2023
- Version du 5 juin 2016 au 24 mars 2020
- Version du 6 août 2014 au 5 juin 2016
- Version du 8 mars 2012 au 6 août 2014
- Version du 16 mars 2011 au 8 mars 2012
- Version du 6 août 2008 au 16 mars 2011
- Version du 7 mars 2007 au 6 août 2008
- Version du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la route. - art. L224-15 (Ab) art. L224-15
- Cite Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 222-1 art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-14 art. 222-14
- Cite Code pénal - art. 222-14-1 art. 222-14-1
- Cite Code pénal - art. 222-15 art. 222-15
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-34 art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 222-35 art. 222-35
- Cite Code pénal - art. 222-7 art. 222-7
- Cite Code pénal - art. 222-8 art. 222-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 222-14-1
- Cite Code pénal art. 222-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.