Article 4 de la Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-44-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 15-3-2-1
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.