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À venir

Article 4 de la Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-44-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 15-3-2-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.