Article 222-33-2-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5…
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article 222-33-2-3 du Code pénal
- Tribunal administratif de Versailles, 6 avril 2024, n° 2402741
Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222 - 33 - 2 - 3 du code pénal . … Aux termes de l'article 222 - 33 - 2 - 3 du code pénal : " Constituent un harcèlement scolaire…
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 juin 2023, n° 2101533
Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222 - 33 - 2 - 3 du code pénal . / Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2023, n° 2304991
Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222 - 33 - 2 - 3 du code pénal . / Les établissements d'enseignement scolaire () prennent les mesures appropriées visant à lutter…
- Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2026, n° 2424010
Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222 - 33 - 2 - 3 du code pénal .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 avril 2025, n° 2302338
Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222 - 33 - 2 - 3 du code pénal .
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 février 2024, n° 2400162
toute intention de nuire de sa part, auraient altéré la santé des étudiants-infirmiers de sa promotion ; le ton employé était celui de la plaisanterie et n'était pas violent ; or, alors que le harcèlement en milieu…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2025, n° 2204307
Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222 - 33 - 2 - 3 du code pénal . / Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2026, n° 2610985
Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222 - 33 - 2 - 3 du code pénal . / Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau…
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN) art. 6
- Crée Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Code de l'éducation - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de l'éducation - art. L543-1 (V) art. L543-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-52 (VT) art. 706-52
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 222-33-1-1 (VT) art. 222-33-1-1
- Cite Code pénal - art. 222-33-2-2 (M) art. 222-33-2-2
- Cite Code pénal - art. R625-8-3 (V) art. R625-8-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 222-33-2-2
- Cite Code pénal art. R625-8-3
- Cite Code pénal art. 222-33-1-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 222-33-1-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-52
- Cite Code de l'éducation art. L111-6
- Cite Code de l'éducation art. L543-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.