Article 222-33-2-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5…
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;
5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Jurisprudence appliquant l'article 222-33-2-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 octobre 2023, n° 22-86.594
222 - 33 - 2 - 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, s'agissant de la procédure pour faux et usage, en estimant que M. … 222 - 33 - 2 - 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 7°/…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-83.623, Publié au bulletin
222 - 33 - 2 - 2 du code pénal , 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M. … 222 - 33 - 2 - 2 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-83.623
222 - 33 - 2 - 2 du code pénal , 388 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M. … 222 - 33 - 2 - 2 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-86.509
' article 222 - 33 - 2 - 2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 sans rechercher si, pour la période postérieure au 11 juillet 2010, les faits commis sous l'empire de l'article 222-14-3 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, 23-86.650 24-83.044, Inédit
222 - 33 - 2 - 2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 13. … Le second moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus alors qu'en exigeant l'objectivité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 24-86.042, Inédit
222 - 33 - 2 - 2 du code pénal ; 2°/ que le harcèlement moral n'est pas caractérisé en l'absence de conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de vie de la personne qui se prétend victime ; qu'en ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-86.509, Inédit
moral prévu par l'article 222 - 33 - 2 - 2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur » ; qu'en se bornant à envisager la qualification de…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 19-82.123
des faits, a considéré que « seul l'article 222 - 33 - 2 - 2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14 § 12) ; qu'elle a ensuite retenu la culpabilité de M. … O…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-52 (VT) art. 706-52
- Cite Code du sport. - art. L332-22 (V) art. L332-22
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 222-33-1-1 (VT) art. 222-33-1-1
- Cite Code pénal - art. 621-1 (Ab) art. 621-1
- Cite Code pénal - art. R625-8-3 (V) art. R625-8-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.