Article 222-33-2-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5…
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Jurisprudence appliquant l'article 222-33-2-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-83.505, Publié au bulletin
222 - 33 - 2 - 1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 33 - 2 - 1 du code pénal , 1382 du code civil, 2, 3…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-83.505
222 - 33 - 2 - 1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 33 - 2 - 1 du code pénal , 1382 du code civil, 2, 3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 21-80.200, Publié au bulletin
222 - 33 - 2 - 1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu' en prenant en compte la déclaration de M. … 222 - 33 - 2 - 1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 21-80.200
222 - 33 - 2 - 1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu' en prenant en compte la déclaration de M. … 222 - 33 - 2 - 1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 19-82.123
des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222 - 33 - 2 - 1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14 § 12) ; qu'elle a ensuite retenu la culpabilité de M. … O…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-83.623, Publié au bulletin
222 - 33 - 2 - 1 du code pénal ; "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M. … 222 - 33 - 2 - 1 du code pénal ; Attendu que l'infraction prévue par ce texte n'est constituée que si les propos ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-82.123, Inédit
des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222 - 33 - 2 - 1 peut trouver à s'appliquer à l'espèce » (arrêt, p. 14 § 12) ; qu'elle a ensuite retenu la culpabilité de M. … O…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-83.623
Béghin, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.