Article 222-33-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 5…
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-33-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-82.266, Publié au bulletin
222 - 33 - 2 du code pénal , et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 222 - 33 - 2 du code pénal et de l'article 591 du code de…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-82.266
222 - 33 - 2 du code pénal , et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 222 - 33 - 2 du code pénal et de l'article 591 du code de…
- Cour de cassation, 17 octobre 2023, n° 22-86.594
222 - 33 - 2 -2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, s'agissant de la procédure pour faux et usage, en estimant que M. … 222 - 33 - 2 -2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 7°/…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-83.505, Publié au bulletin
222 - 33 - 2 -1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 33 - 2 -1 du code pénal , 1382 du code civil, 2, 3…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-83.505
222 - 33 - 2 -1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222 - 33 - 2 -1 du code pénal , 1382 du code civil, 2, 3…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-86.936, Publié au bulletin
222 - 33 - 2 du Code pénal , 388, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour les faits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 11-89.052, Inédit
Y... du chef de harcèlement moral ; " aux motifs que le délit de harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222 - 33 - 2 du Code pénal , pour lequel Mme X...sollicite le renvoi de M. … 222 - 33 - 2 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2026, 25-81.017, Inédit
[F] coupable du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222 - 33 - 2 du code pénal , pour les faits commis entre octobre 2012 et février 2014 au préjudice de Mme [Y], l'arrêt attaqué retient une série d'actes…
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Textes liés
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (VD) art. 2 bis
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter (VD) art. 2 ter
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 225 (V) art. 225
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code du sport. - art. L332-22 (V) art. L332-22
- Cite Code du travail - art. L1152-4 (V) art. L1152-4
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-4 (VT) art. L052-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (VT) art. L610-1
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.