Article 222-33-1-1 du Code pénal
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
7° En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11.
II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action pénale peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31 art. 31
- Modifié par Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 17 art. 17
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Code des transports - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 222-13 (V) art. 222-13
- Cite Code pénal - art. 222-32 (V) art. 222-32
- Cite Code pénal - art. 222-33 (V) art. 222-33
- Cite Code pénal - art. 222-33-2-2 (V) art. 222-33-2-2
- Cite Code pénal - art. 222-33-2-3 (V) art. 222-33-2-3
- Cite Code pénal - art. R625-8-3 (V) art. R625-8-3
- Cite Code de procédure pénale - art. L4223-1 (VD) art. L4223-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 31
- Modifié par Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. L4223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.