Article 222-30-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-30-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 15 décembre 1999, n° 99-83.278
222 - 30 , 2 , du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la question n° 16 que la Cour et le jury ont été appelés à dire si les atteintes sexuelles spécifiées aux questions n° 13 et n°…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-84.463
que les faits ont été commis par un ascendant légitime ou une autre personne ayant autorité ; faits prévus et réprimés par les articles 222 - 30 , 2 °, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-83.278, Inédit
222 - 30 , 2 , du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la question n° 16 que la Cour et le jury ont été appelés à dire si les atteintes sexuelles spécifiées aux questions n° 13 et n°…
- Cour de cassation, 28 septembre 2005, n° 05-81.206
222 - 30 , 2 , du Code pénal suppose que l'auteur de l'infraction occupe une position ou exerce une fonction de nature à lui conférer une autorité sur la victime ; qu'en se bornant à relever que Jean-Claude X... était…
- Cour de cassation, 21 mars 2007, n° 06-89.540
de l'enfant en dehors de leur présence ; c'était le cas non seulement pour Téo mais aussi pour les trois enfants Y... et X... n'a d'ailleurs pas discuté que ces derniers étaient seuls avec lui chez lui ; "alors que la…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 23-80.030
tandis que la circonstance relative à la qualité d'ascendant ou de personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime résulte de l'article 222 - 30 , 2 °, du code pénal , que ce soit à la date des faits, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 15-84.463, Inédit
que les faits ont été commis par un ascendant légitime ou une autre personne ayant autorité ; faits prévus et réprimés par les articles 222 - 30 , 2 °, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 14-81.249, Inédit
pédophiles en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement et dix ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.