Article 222-30-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-30-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 janvier 2003, n° 02-83.610
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-83.610, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) art. 3
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 68
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.