Article 222-30 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° (abrogé)
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Jurisprudence appliquant l'article 222-30 du Code pénal
- M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
222 - 30 du code pénal , une circonstance aggravante de ce délit, ces dispositions méconnaissent tant le principe de légalité des délits et des peines que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines…
- Cour de cassation, 15 décembre 1999, n° 99-83.278
222 - 30 , 2 , du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la question n° 16 que la Cour et le jury ont été appelés à dire si les atteintes sexuelles spécifiées aux questions n° 13 et n°…
- Cour de cassation, 7 août 2024, n° 24-82.950
les agressions sexuelles commises à l'encontre des personnes particulièrement vulnérables ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de vingt ans s'applique pour le délit prévu par l'article 222 - 30 du code pénal…
- Cour de cassation, 2 mai 2002, n° 01-85.330
de l'enfant n'étaient pas susceptibles de conférer à Bruno X... une autorité sur l'enfant au sens de l'article 222 - 30 du Code pénal ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a violé les dispositions de texte…
- Cour de cassation, 29 janvier 2003, n° 02-84.295
222 - 30 , 3 , et 222-29,1 , du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable…
- Cour de cassation, 15 novembre 1995, n° 95-81.117
pénal ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de quinze ans (questions 11 à 16), et a fait application de l'article 222 - 30…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 23-80.030
222 - 30 du code pénal , a porté à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal , incluant l'infraction…
- Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 04-80.469
222 - 30 du Code pénal , ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; que ce délai a été porté à dix ans par l'article 26 de la loi du 17 juin 1998, ce nouveau délai étant applicable, en vertu de…
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 6 août 2018 au 20 août 2026
- Version du 29 janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 8 août 2012 au 29 janvier 2017
- Version du 10 février 2010 au 8 août 2012
- Version du 7 mars 2007 au 10 février 2010
- Version du 19 mars 2003 au 7 mars 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16 art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code pénal - art. 222-29 art. 222-29
- Cite Code pénal - art. 222-48 (M) art. 222-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.