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En vigueur

Article 222-30 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° (abrogé)

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Jurisprudence appliquant l'article 222-30 du Code pénal

  • M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]

    222 - 30 du code pénal , une circonstance aggravante de ce délit, ces dispositions méconnaissent tant le principe de légalité des délits et des peines que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines…

  • Cour de cassation, 15 décembre 1999, n° 99-83.278

    222 - 30 , 2 , du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la question n° 16 que la Cour et le jury ont été appelés à dire si les atteintes sexuelles spécifiées aux questions n° 13 et n°…

  • Cour de cassation, 7 août 2024, n° 24-82.950

    les agressions sexuelles commises à l'encontre des personnes particulièrement vulnérables ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de vingt ans s'applique pour le délit prévu par l'article 222 - 30 du code pénal…

  • Cour de cassation, 2 mai 2002, n° 01-85.330

    de l'enfant n'étaient pas susceptibles de conférer à Bruno X... une autorité sur l'enfant au sens de l'article 222 - 30 du Code pénal ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a violé les dispositions de texte…

  • Cour de cassation, 29 janvier 2003, n° 02-84.295

    222 - 30 , 3 , et 222-29,1 , du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable…

  • Cour de cassation, 15 novembre 1995, n° 95-81.117

    pénal ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de quinze ans (questions 11 à 16), et a fait application de l'article 222 - 30…

  • Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 23-80.030

    222 - 30 du code pénal , a porté à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal , incluant l'infraction…

  • Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 04-80.469

    222 - 30 du Code pénal , ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; que ce délai a été porté à dix ans par l'article 26 de la loi du 17 juin 1998, ce nouveau délai étant applicable, en vertu de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.