Article 222-31 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 222-31 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 06-11.797, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 222 - 31 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime de tentatives d'agressions sexuelles dont l'auteur a…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-86.423
222 - 31 -1 du code pénal issu de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 ainsi que l'article 222 - 31 -2 du même code sont-ils contraires à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration…
- Cour de cassation, 15 mars 2007, n° 06-11.797
Sur le moyen unique : Vu les articles 222 - 31 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime de tentatives d'agressions sexuelles dont l'auteur a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.423, Inédit
222 - 31 -1 du code pénal issu de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 ainsi que l'article 222 - 31 -2 du même code sont-ils contraires à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration…
- M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
Claude N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222 - 31 -1 du code pénal . … article ; que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de…
- Cour d'appel de Rennes, 29 juin 2005, n° 04/03722
articles 222 - 31 ou 121-4 du même code. … Mme X... fait valoir que la tentative d'agression sexuelle prévue à l'article 222 - 31 du code pénal n'a pas d'autonomie propre mais constitue une extension de la répression…
- Cour d'appel de Rennes, CT0032, du 29 juin 2005, 289
articles 222 - 31 ou 121-4 du même code. … Mme X... fait valoir que la tentative d'agression sexuelle prévue à l'article 222 - 31 du code pénal n'a pas d'autonomie propre mais constitue une extension de la répression…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-88.885, Publié au bulletin
X... doivent-ils être qualifiés d'incestueux au sens de l'article 222 - 31 -1 du code pénal comme ayant été commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un oncle ayant autorité de droit ou de fait sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.