Article 222-28 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ;
4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
12° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Jurisprudence appliquant l'article 222-28 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.570, Publié au bulletin
222 - 28 du code pénal et 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-10 du code de procédure pénale, 567 et 591 du même code ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-87.570
222 - 28 du code pénal et 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-10 du code de procédure pénale, 567 et 591 du même code ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure…
- Cour de cassation, 6 février 2002, n° 01-85.625
pénal , tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222 - 28 et 222-29 du Code pénal , de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et de la…
- M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
222 - 28 à 222-30 fixent la liste des circonstances aggravantes du délit d'agression sexuelle ; qu'en particulier, il résulte de la combinaison de l'article 222-29 et du 2° de l'article 222-30, dans leur rédaction…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-85.625, Inédit
pénal , tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222 - 28 et 222-29 du Code pénal , de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et de la…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 21-83.849
[F], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222 - 28 et 222-13 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que tout jugement de…
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 01-85.960
; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222 - 28 -2 du Code pénal attachent une aggravation de peine, et…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-86.444
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-53-2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et…
Versions de l'article (11)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
- Version du 6 août 2018 au 11 juillet 2025
- Version du 15 avril 2016 au 6 août 2018
- Version du 19 mai 2011 au 15 avril 2016
- Version du 10 février 2010 au 19 mai 2011
- Version du 7 mars 2007 au 10 février 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 5 avril 2006
- Version du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 18 juin 1998
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.