Article 222-29 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 222-29 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 23-80.030
[F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel au visa de l'article 222 - 29 -1 du code pénal qui, depuis le 7 août 2013, incrimine spécialement le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans auparavant…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-83.342
Réponse de la Cour Vu les articles 222 - 29 -1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, alors applicable : 7. … 222 - 29 -1 du code pénal , et celui commis sur personne vulnérable, maintenu à l'article 222 - 29…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 21-83.342, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 222 - 29 -1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, alors applicable : 7. … 222 - 29 -1 du code pénal , et celui commis sur personne vulnérable, maintenu à l'article 222 - 29…
- Cour de cassation, 26 janvier 2000, n° 99-81.754
pénal , 349, 365, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée a été condamnée du chef de complicité des crimes prévus par les articles 222 - 29 et 222-10 du Code pénal (arrêt pénal page 25) ; 1)…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-82.115, Publié au bulletin
222 - 29 du code pénal , 706-53-2, 706-53-10 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de…
- Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 07-82.115
222 - 29 du code pénal , 706-53-2, 706-53-10 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2001, n° 01-84.210
222 - 29 et 222-30 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-81.754, Inédit
pénal , 349, 365, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée a été condamnée du chef de complicité des crimes prévus par les articles 222 - 29 et 222-10 du Code pénal (arrêt pénal page 25) ; 1)…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.