Article 222-27 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-27 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 04-81.422
222 - 27 , 132-8 du Code pénal , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 17 novembre 1999, n° 99-80.713
222 - 27 du Code pénal ne peut être interprété comme réprimant un simple comportement ambigu consistant en des gestes à " connotation sexuelle " mais ne réalisant pas des atteintes sexuelles ; " 2) alors que le fait de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-81.422, Inédit
222 - 27 , 132-8 du Code pénal , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 99-85.238
222 - 27 , 222-29, 222-30 du Code pénal , 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 06-11.797, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime de tentatives d'agressions sexuelles dont l'auteur a été…
- Cour de cassation, 11 mars 1998, n° 97-80.544
pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222 - 27 et 222-28 du nouveau Code pénal , le recours à la violence, la contrainte ou la surprise, pour être constituées; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.199, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 222-30, 222-31, du nouveau Code pénal , 311, alinéa…
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 06-80.514
la cour d'appel a violé l'article 222 - 27 du code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean-Louis X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal , 2, 3, 388…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Concorde CODE PENAL - art. 333 (Ab) art. 333
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 222-28 (V) art. 222-28
- Cite Code pénal - art. 222-31 (V) art. 222-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.