Article 222-22-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 222-22-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-87.199, Publié au bulletin
[J] devant la cour criminelle départementale de Paris, quand elle constatait que « la situation d'une atteinte sexuelle commise par la victime sur elle-même est celle prévue par l'article 222 - 22 - 2 du code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-82.275, Publié au bulletin
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 112-1 et 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal : 7. … Il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.