Article 222-22-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Jurisprudence appliquant l'article 222-22-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 21-87.389, Publié au bulletin
222 - 22 - 3 du code pénal . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : 7. … Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-87.389
222 - 22 - 3 du code pénal . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : 7. … Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2026, 25-82.254, Inédit
[Date naissance 1] 2016 et que [B] [U] était le compagnon de la grand-mère maternelle de l'enfant », sans constater l'autorité de fait ou de droit qu'il aurait exercé sur la partie civile, la cour d'appel n'a pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.