Article 222-22-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
Jurisprudence appliquant l'article 222-22-1 du Code pénal
- M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Claude A. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222 - 22 - 1 du code pénal . ……
- Cour de cassation, 29 mai 2018, n° 18-81.530
Y... laisse peu de place au doute quant à la sincérité du premier quand il dénonce des actes de pénétration sexuelle, fellations et sodomies, imposées sous une contrainte telle que prévue à l'article 222 - 22 - 1 du…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-82.805
222 - 22 - 1 du code pénal , issu de la loi n° 210-121 du 8 février 2010 et suivant lequel « la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 26-82.675, Inédit
222 - 22 - 1 du code pénal prévoit que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de la différence d'âge et de l'autorité de droit ou de fait exercée par l'auteur, ces éléments ne sont caractérisés que si l'auteur a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2018, 18-81.530, Inédit
Y... laisse peu de place au doute quant à la sincérité du premier quand il dénonce des actes de pénétration sexuelle, fellations et sodomies, imposées sous une contrainte telle que prévue à l'article 222 - 22 - 1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-82.172, Publié au bulletin
222 - 22 - 1 dans le code pénal , d'où il résulte à présent que « la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 19-80.612
A... une atteinte sexuelle avec surprise en décembre 2012, puis des atteintes sexuelles avec contrainte morale, au sens de l'article 222 - 22 - 1 du code pénal , du fait de l'écart d'âge très important existant entre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 15-81.511, Publié au bulletin
pénal , lequel dispose que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'article 222 - 22 - 1 du même code précise, quant à lui, que la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1) art. unique
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
- Cite Code pénal art. 222-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.