Article 222-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 222-22 du Code pénal
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-82.786
pénal , 222-22, 22-29, 222-30 dudit code ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222 - 22 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 29 mai 2018, n° 18-81.530
Y... laisse peu de place au doute quant à la sincérité du premier quand il dénonce des actes de pénétration sexuelle, fellations et sodomies, imposées sous une contrainte telle que prévue à l'article 222 - 22 -1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.324, Publié au bulletin
222 - 22 , 222-29, 222-31, 222-44, 222-45 du Code pénal , 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 97-84.219
222 - 22 et 222-29 du Code pénal qui répriment les agressions sexuelles, lesquelles n'étaient pas pénalement réprimées avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de ce Code, et qui ont un champ d'application plus…
- Cour de cassation, 4 novembre 1998, n° 97-85.394
222 - 22 et 222-27 du nouveau Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'agressions sexuelles ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, 29 avril 1998, n° 96-86.641
222 - 22 du Code pénal , 349 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1995, 94-85.119, Publié au bulletin
222 - 22 du Code pénal , n'a pas davantage caractérisé un commencement d'exécution d'une agression sexuelle ; " Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean X... est entré en contact…
- Cour de cassation, 22 septembre 1999, n° 98-86.324
222 - 22 , 222-29, 222-31, 222-44, 222-45 du Code pénal , 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique art. unique
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Code de l'éducation - art. L362-5 (V) art. L362-5
- Cite Code de l'éducation - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT) art. 2-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (M) art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (V) art. D8-2-2
- Cite Code pénal - art. 113-6 art. 113-6
- Cite Code pénal - art. 113-8 art. 113-8
- Cite Code pénal - art. 222-22-1 (V) art. 222-22-1
- Cite Code pénal - art. 222-33-1 (V) art. 222-33-1
- Cite Code pénal - art. 227-28-3 (M) art. 227-28-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.