Article 222-18-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-18-3 du Code pénal
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01546, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 222 - 18 - 3 du même code : " Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, n° 24BX01546
Aux termes de l’article 222 - 18 - 3 du même code : « Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au…
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 2025, n° 2502837
222 - 18 - 3 , 222-29-1 et 227-25 du code pénal . … Une telle condamnation n'est pas au nombre de celles prévues par l'article 225-4-1 du code pénal . Par suite, en retenant la circonstance que M.
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 novembre 2025, n° 2505962
article 222 - 18 - 3 du code pénal . … pénal .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code pénal - art. 222-17 art. 222-17
- Cite Code pénal - art. 222-18 art. 222-18
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (VD) art. 222-48-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.