Article 222-18-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 222-18-2 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2024, n° 24/02768
Par conclusions envoyées et communiquées contradictoirement, le préfet des Yvelines a indiqué que c'était l'article 222 - 18 - 2 du code pénal qui s'appliquait lequel prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement, que…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 171
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.