Aller au contenu
En vigueur

Article 222-18-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Jurisprudence appliquant l'article 222-18-2 du Code pénal

  • Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2024, n° 24/02768

    Par conclusions envoyées et communiquées contradictoirement, le préfet des Yvelines a indiqué que c'était l'article 222 - 18 - 2 du code pénal qui s'appliquait lequel prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement, que…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.