Article 222-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Jurisprudence appliquant l'article 222-18 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-85.107, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 18 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X…
- Cour de cassation, 6 mai 2002, n° 01-85.107
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 18 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X…
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 00-83.222
222 - 18 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de suivre à l'encontre de Franck Y... du chef de menaces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-84.746, Publié au bulletin
222 - 18 , 222-44 et 222-45 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé M. … Z... des fins de la poursuite et débouté Mme X... et La…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-83.222, Inédit
222 - 18 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de suivre à l'encontre de Franck Y... du chef de menaces…
- Cour de cassation, 20 septembre 2016, n° 15-84.746
222 - 18 , 222-44 et 222-45 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé M. … [E] des fins de la poursuite et débouté Mme [U] et la Poste…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-85.533
U... était le conducteur du véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 98-80.395, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé William…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M) art. 398-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-3 (VT) art. 689-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code pénal - art. 222-18-1 (Ab) art. 222-18-1
- Cite Code pénal - art. 222-18-2 (M) art. 222-18-2
- Cite Code pénal - art. 222-18-3 (V) art. 222-18-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.