Article 222-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Jurisprudence appliquant l'article 222-17 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 01-83.545
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 - 17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 18 janvier 2022, n° 21-82.242
Le moyen est pris de la violation des articles 222 - 17 et 222-18 du code pénal . 7. … Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer au motif que les menaces dénoncées…
- Cour de cassation, 22 juin 2005, n° 04-86.418
222 - 17 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de menace, pour " avoir menacé de mort Alain…
- Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 30 janvier 2006
pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal coupable de MENACE DE MORT REITEREE, le 17/01/2005, à JOUE LES TOURS (37), NATINF 007900, infraction prévue par l'article 222 - 17…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-82.242, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 222 - 17 et 222-18 du code pénal . 7. … Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer au motif que les menaces dénoncées…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2007, n° 07/00087
infraction prévue par l'article 222 - 17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 17 AL. 2,222-44,222-45 du Code pénal . … infraction prévue par l'article 222 - 17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2007, 07/00087
infraction prévue par l'article 222 - 17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222 - 17 AL. 2,222-44,222-45 du Code pénal . … infraction prévue par l'article 222 - 17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-3 (VT) art. 689-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code pénal - art. 222-18-1 (Ab) art. 222-18-1
- Cite Code pénal - art. 222-18-2 (V) art. 222-18-2
- Cite Code pénal - art. 222-18-3 (V) art. 222-18-3
- Cite Code pénal - art. R623-1 (V) art. R623-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.