Article 222-16-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 222-16-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 14-82.091
pénal , 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de violences sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 14-82.091, Inédit
pénal , 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de violences sur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.