Article 222-16-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 avril 2006 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Créé par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 () JORF 5 avril 2006 art. 14
- Cite Code pénal - art. 113-7 (V) art. 113-7
- Cite Code pénal - art. 113-8 (V) art. 113-8
- Cite Code pénal - art. 222-10 (V) art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-12 (V) art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-8 (V) art. 222-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.