Aller au contenu
À venir

Article 33 de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-16-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 221-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 221-5-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-6-3

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.