Article 33 de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-6-3
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- Crée Code pénal - art. 222-6-3 (V) art. 222-6-3
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (V) art. 222-8
Cité ou modifié par
- Modifie Code pénal art. 221-4
- Crée Code pénal art. 221-5-4
- Modifie Code pénal art. 222-3
- Crée Code pénal art. 222-6-3
- Modifie Code pénal art. 222-8
- Modifie Code pénal art. 222-10
- Modifie Code pénal art. 222-12
- Modifie Code pénal art. 222-13
- Crée Code pénal art. 222-16-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.