Article 215-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre II…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;
4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 215-3 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 juin 2001, 97PA03574, inédit au recueil Lebon
215 - 3 et du second alinéa de l'article 215-4 dudit code les sociétés en nom collectif sont imposées à la patente sous leur raison sociale et la patente assignée à ces sociétés ne dispense aucun des associés du…
- Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 02-83.342
rejeter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et déclarer régulières les saisies de documents concernant la société X..., la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2003, 02-83.342, Inédit
rejeter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et déclarer régulières les saisies de documents concernant la société X..., la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 20/11/2018, 17PA01536, Inédit au recueil Lebon
215 - 3 du code de la consommation et que les articles L. 1421-1 et suivants du code de la santé publique n'aient pas été également visés est sans influence sur la compétence de ces inspecteurs pour mener les contrôles…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.