Article 215-3 du Code pénal
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.