Article 215-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine > Chapitre II…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;
5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;
6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Jurisprudence appliquant l'article 215-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.548, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du…
- Cour de cassation, 20 juin 2001, n° 01-82.548
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du…
- Cour de cassation, 22 mai 1996, n° 95-85.522
215 - 1 dudit code, le procès-verbal dressé à cette occasion par ce magisgtrat ou celui des assesseurs qu'il a désigné contenant à cet égard toute indication utile pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer, le…
- Cour de cassation, 9 septembre 1998, n° 98-83.370
215 - 1 du même Code, à répondre aux convocations de justice et à se constituer prisonnier la veille de l'audience de la cour d'assises, le contrôle judiciaire continuant à produire ses effets jusqu'à cette date, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2015, 15-84.117, Inédit
215 , § 1 , en liaison avec le § 22, du code pénal et d'attaque contre un agent de police en train d'exercer son travail, fait prévu par l'article 383 du code pénal , et d'autre part celle de production non autorisée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1996, 95-85.522, Inédit
215 - 1 dudit code, le procès-verbal dressé à cette occasion par ce magisgtrat ou celui des assesseurs qu'il a désigné contenant à cet égard toute indication utile pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer, le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1979, 78-91.135, Publié au bulletin
215 - 1 , 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 4 juillet 1989, n° 89-82.414
personnellement imputés ; qu'à la supposer établie, l'infraction ainsi spécifiée est commise en tous lieux où se trouvent rassemblés, avec résolution d'agir, les individus entre lesquels l'association a été formée ou…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-31
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.