Article 213-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
Jurisprudence appliquant l'article 213-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 97-83.009
213 - 3 du Code de la consommation, 111-4 du nouveau Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de Michel Y... la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 01/10/2015, 373019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-83.046, Publié au bulletin
213 - 3 , alinéa 1-1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L. 213-3, alinéa 1-4°, du code de la consommation qui réprime " ceux qui mettront en…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 15-83.046
213 - 3 , alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation qui réprime "ceux qui mettront en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 97-83.009, Inédit
de la loi du 1er août 1905 et aujourd'hui par l'article 213 - 3 du Code de la consommation, avec la circonstance aggravante prévue par ces mêmes textes que la mise en vente porterait sur des substances nuisibles à la…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2024, n° 2202544
D'autre part, l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.