Article 213-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Jurisprudence appliquant l'article 213-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 avril 1997, n° 96-82.765
pénal et l'article 213 - 1 du Code de la consommation, a été déclaré coupable du délit de tromperie par jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre du 14 décembre 1995 ; qu'appel ayant été interjeté par lui, la Cour a…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 99-83.568
insusceptible d'être qualifié de faux en écriture, n'a pas, en l'état de ce motif inopérant, justifié sa décision au regard des dispositions des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen…
- Cour de cassation, 11 septembre 2001, n° 00-87.332
d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, pour violences, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1997, 96-82.765, Inédit
pénal et l'article 213 - 1 du Code de la consommation, a été déclaré coupable du délit de tromperie par jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre du 14 décembre 1995 ; qu'appel ayant été interjeté par lui, la Cour a…
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 98-83.866
pénal , L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de tromperie sur l'origine de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-83.568, Inédit
insusceptible d'être qualifié de faux en écriture, n'a pas, en l'état de ce motif inopérant, justifié sa décision au regard des dispositions des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 00-87.332, Inédit
d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, pour violences, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 19 janvier 2000, n° 99-82.562
conditions exigées par l article 584 du Code de procédure pénale ; Qu il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé pour les deux demanderesses, pris de la violation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.