Article 213-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre III…
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
Jurisprudence appliquant l'article 213-4 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin
213 - 4 et 213-5 du code pénal , l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que, justifié par une exigence de sécurité…
- Cour de cassation, 11 janvier 1988, n° 87-81.666
d'escroquerie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les demandes de réparations de l'association "foire de Mulhouse", partie civile ; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-13.894
213 - 4 et 213-5 du code pénal , l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que, justifié par une exigence de sécurité…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1988, 87-81.666, Inédit
d'escroquerie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les demandes de réparations de l'association "foire de Mulhouse", partie civile ; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 04-84.467
euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, à 2 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-84.467, Inédit
4 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, à 2 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 janvier 2021, 18/007981
213 - 4 et 213-5 écarte le jeu de la prescription; qu'enfin, les conséquences de l'état de leurs ancêtres sur leurs situations actuelles n'ont été révélés qu'à l'occasion d'un colloque sur l'esclavage le 28 octobre…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 janvier 2021, n° 18/00798
213 - 4 et 213-5 écarte le jeu de la prescription; qu'enfin, les conséquences de l'état de leurs ancêtres sur leurs situations actuelles n'ont été révélés qu'à l'occasion d'un colloque sur l'esclavage le 28 octobre…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.