Article 211-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre Ier : Du génocide
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
– atteinte volontaire à la vie ;
– atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
– soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
– mesures visant à entraver les naissances ;
– transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 211-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 96-82.491, Publié au bulletin
parties civiles ; Attendu que, par ordonnance du 9 janvier 1996, le juge d'instruction a décliné sa compétence pour instruire sur le fondement des articles 211 - 1 et suivants du Code pénal , de la Convention pour la…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 96-82.491
et la répression du crime de génocide approuvée par l'Assemblée des Nations Unies le 9 décembre 1948, des articles 211 - 1 et 212-1 du nouveau code pénal , 591, 593, 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2025, 25-81.446, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de l'article 211 - 1 du code pénal . 8. … Réponse de la Cour Vu l'article 211 - 1 du code pénal : 9.
- Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2018, 16-87.622, Publié au bulletin
la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 211 - 1 du code pénal , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il ne résulte de la feuille de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719, Publié au bulletin
pénal aux articles 211 - 1 et 212-1 ; que cette norme coutumière permanente issue de l'ordre juridique international manifesté par les déclarations, les résolutions ou engagements des nations civilisées, est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.850, Inédit
211 - 1 du code pénal français ; que selon l'article 212-1 du code pénal , le crime contre l'humanité, dans sa version en vigueur en 1994, consiste en « la déportation, la réduction d'esclavage ou la pratique massive…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 02-84.725
pénal aux articles 211 - 1 et 212-1 ; que cette norme coutumière permanente issue de l'ordre juridique international manifesté par des déclarations, les résolutions ou engagements des nations civilisées, est…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Cite Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 133-2 (V) art. 133-2
- Cite Code pénal - art. 212-3 (V) art. 212-3
- Cite Code pénal - art. R645-1 (V) art. R645-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.