Article 1 du Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013
Art. 1, Art. 2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie LEGITEXT000044617725
- Modifie Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre art. 1
- Modifie Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre art. 2
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.