Article 211-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre Ier : Du génocide
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.
Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 211-2 du Code pénal
- Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211 - 2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 13-81.061, Inédit
212-3 du code pénal français réprime également de la réclusion criminelle à perpétuité la participation à un groupe formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits…
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2219353
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 21/03028
l'argumentation, et dans lesquelles [U] [B] demande, au visa des articles 230 à 232, 250 à 250-3 anciens, 229-1 à 229-4 nouveaux, 1240 nouveau, 1142 ancien, 1843-4 du Code civil, l'article L .227-5 et suivants du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.