Article 133-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 133-10 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2007, 06-13.417, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 133 - 10 du code pénal , ensemble l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 05-14.908, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-7 du code rural, ensemble l'article 133 - 10 du code pénal , et les articles 11 et 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, suivant le deuxième et le dernier de…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 mars 2003, 241325, publié au recueil Lebon
pénal : L'amnistie efface les condamnations prononcées. … En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ; que, par ailleurs, l'article 133-16 prévoit que la…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 259206, mentionné aux tables du recueil Lebon
pénal ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 05-14.908
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-7 du code rural, ensemble l'article 133 - 10 du code pénal , et les articles 11 et 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, suivant le deuxième et le dernier de…
- Cour de cassation, 16 mai 2007, n° 06-13.417
Sur le moyen unique : Vu l'article 133 - 10 du code pénal , ensemble l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 décembre…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 01/02/2013, 12NT01169, Inédit au recueil Lebon
pénal , ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale " ; qu'aux termes de l'article…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/12/2016, 16NT00246, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code pénal ; le code de procédure pénal ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre modifié ; le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code pénal - art. 133-16 (VD) art. 133-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.