Article 133-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article 133-9 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-50.036, Publié au bulletin
133 - 9 et 133-11 du code pénal , à supposer que les faits puissent être considérés comme amnistiés, ne permettent pas d'annuler l'assignation du procureur de la République ; que si l'article 133 - 9 du code pénal pose…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-50.036
133 - 9 et 133-11 du code pénal , à supposer que les faits puissent être considérés comme amnistiés, ne permettent pas d'annuler l'assignation du procureur de la République ; que si l'article 133 - 9 du code pénal pose…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 mars 2003, 241325, publié au recueil Lebon
133 - 9 du code pénal : L'amnistie efface les condamnations prononcées. … 133 - 9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation , ce dispositif, qui ne prévoit aucun effacement des données, ne suffit pas à…
- Cour de cassation, 10 octobre 2012, n° 11-24.719
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil, ensemble les articles 133 - 9 et 133-10 du code pénal ; Attendu que l'arrêt infirmatif…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-82.767
133 - 9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-82.768
133 - 9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-82.766
133 - 9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de…
- Cour de cassation, 16 février 1999, n° 98-81.422
133 - 9 et 133-11 du Code pénal , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué que de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.