Article 133-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.
Jurisprudence appliquant l'article 133-11 du Code pénal
- Cour de cassation, 21 septembre 2005, n° 04-86.651
attaqué a rejeté la demande de nullité soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 133 - 11 du Code pénal que les condamnations pénales amnistiées et par voie de conséquence l'extrait de casier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 04-86.651, Inédit
attaqué a rejeté la demande de nullité soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 133 - 11 du Code pénal que les condamnations pénales amnistiées et par voie de conséquence l'extrait de casier…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/02/2018, 16NT04151, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 133 - 11 et 133-16 du code pénal relative à la réhabilitation que " les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction "…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-82.558
133 - 11 et 133-16 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-84.379, Inédit
133 - 11 du code pénal , 463, 512, 593 du code de procédure Pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et a débouté Mme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-82.558, Inédit
133 - 11 et 133-16 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 mars 2003, 241325, publié au recueil Lebon
Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ; qu'aux termes de l'article 133 - 11 du même code : Il est interdit à…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2024, n° 2102385
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - le ministre a méconnu l'article 133 - 11 du code pénal qui lui interdisait de mentionner sa condamnation de 2013 puisqu'il a été…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général de la fonction publique - art. L137-2 (V) art. L137-2
- Cite Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 35 art. 35
- Cite Code pénal - art. 133-16 (AbD) art. 133-16
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 23
- Cite Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure art. 39
- Cite Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna art. 16
- Cite Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure art. 35
- Cite Code pénal art. 133-16
- Cite Code pénal art. 133-16
- Cite Code général de la fonction publique art. L137-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.