Article 132-61 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60.
Jurisprudence appliquant l'article 132-61 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 septembre 1999, n° 99-81.162
pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132 - 61 du Code pénal ; Attendu qu'en condamnant X..., dans les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 99-81.162, Inédit
pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132 - 61 du Code pénal ; Attendu qu'en condamnant X..., dans les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-87.114, Inédit
pénal , 469-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … X..., doit, à l'expiration du…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 04-87.062
jugement constatant sa culpabilité et ajournant le prononcé de la peine, tenue de ne pas aggraver le sort de l'appelant, doit, à l'expiration du délai fixé par les premiers juges pour la mesure d'ajournement, statuer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 04-87.062, Inédit
jugement constatant sa culpabilité et ajournant le prononcé de la peine, tenue de ne pas aggraver le sort de l'appelant, doit, à l'expiration du délai fixé par les premiers juges pour la mesure d'ajournement, statuer…
- Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2006, 06/00588
Alda Maria, infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-1 du Code pénal . Sur l'action publique : -a ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 21 septembre 2006, -a placé Carlos X... … 132 - 61 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2006, n° 06/00588
Alda Maria, infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-1 du Code pénal . Sur l'action publique : -a ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 21 septembre 2006, -a placé Carlos X... … 132 - 61 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2011, 11-81.798, Inédit
pénal relatives aux immunités familiales, qui étaient en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, ne sont pas applicables en l'espèce, les faits objet de la présente poursuite ayant été intégralement commis postérieurement à…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de procédure pénale - art. 385-3 (VT) art. 385-3
- Cite Code pénal - art. 132-60 (V) art. 132-60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.