Article 132-62 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Jurisprudence appliquant l'article 132-62 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-82.535
après avoir constaté qu'aucune régularisation n'est intervenue; Attendu qu'en cet état la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a justifié sa décision sans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-82.535, Inédit
d'exécution, après avoir constaté qu'aucune régularisation n'est intervenue; Attendu qu'en cet état la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a justifié sa décision…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2011, 11-81.798, Inédit
pénal relatives aux immunités familiales, qui étaient en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, ne sont pas applicables en l'espèce, les faits objet de la présente poursuite ayant été intégralement commis postérieurement à…
- Cour de cassation, 18 mai 1999, n° 98-81.070
132 - 62 du Code pénal , les peines prononcées par le tribunal l'ont été dans l'année de la décision d'ajournement, que la cour d'appel a régulièrement statué par application des dispositions de l'article 520 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-84.784, Inédit
mesure à caractère réel prévue à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ajournement du prononcé de la peine aurait été dépourvu d'objet puisque sa finalité était de ne voir prononcer une telle mesure ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-81.070, Inédit
132 - 62 du Code pénal , les peines prononcées par le tribunal l'ont été dans l'année de la décision d'ajournement, que la cour d'appel a régulièrement statué par application des dispositions de l'article 520 du Code…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.