Article 132-60 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.
Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 132-60 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 14-84.836, Publié au bulletin
132 - 60 du code pénal , 469-1 et 593 du code de procédure pénale du code pénal ; Vu l'article 132 - 60 , alinéa 3, du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'ajournement du prononcé de la peine ne peut être…
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-84.836
132 - 60 du code pénal , 469-1 et 593 du code de procédure pénale du code pénal ; Vu l'article 132 - 60 , alinéa 3, du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'ajournement du prononcé de la peine ne peut être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 04-80.109, Publié au bulletin
Z... coupables d'infractions au Code de l'urbanisme et de travail dissimulé, a ajourné le prononcé des peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132 - 60 du…
- Cour de cassation, 18 mai 2004, n° 04-80.109
Z... coupables d'infractions au Code de l'urbanisme et de travail dissimulé, a ajourné le prononcé des peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132 - 60 du…
- Cour de cassation, 8 novembre 2000, n° 99-88.111
132 - 60 et suivants du Code pénal , 569 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 99-88.111, Inédit
132 - 60 et suivants du Code pénal , 569 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 06-82.818
132 - 60 du code pénal " ; Attendu qu'en sanctionnant le prévenu ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, dans les limites légales, la nature et le montant des peines prononcées et qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 06-82.818, Inédit
132 - 60 du code pénal " ; Attendu qu'en sanctionnant le prévenu ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, dans les limites légales, la nature et le montant des peines prononcées et qui…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-2 (VD) art. L121-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 734 (VT) art. 734
- Cite Code pénal - art. 132-61 (V) art. 132-61
- Cite Code pénal - art. 132-63 (V) art. 132-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.