Article 132-52 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.
Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation.
Jurisprudence appliquant l'article 132-52 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.986, Publié au bulletin
Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.978, Publié au bulletin
Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-87.986
Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-87.978
Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2019, 18-84.220, Publié au bulletin
132 - 52 , alinéa 3, du code pénal et 742 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que le caractère non avenu d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-85.457, Publié au bulletin
132 - 52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, ensemble l'article 747-1 de ce même code ; 2°/ qu'en interprétant les articles 132 - 52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale comme permettant au…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 22-85.457
132 - 52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, ensemble l'article 747-1 de ce même code ; 2°/ qu'en interprétant les articles 132 - 52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale comme permettant au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-84.684, Publié au bulletin
des mesures de contrôle et obligations particulières lui étant imposées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 52 du code pénal…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 746 (VT) art. 746
- Cite Code de procédure pénale - art. 747 (VT) art. 747
- Cite Code pénal - art. 132-53 (VD) art. 132-53
- Cite Code pénal - art. 132-56 (VT) art. 132-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.