Article 132-53 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. D545 (T) art. D545
- Cite Code de procédure pénale - art. D547 (V) art. D547
- Cite Code pénal - art. 132-52 art. 132-52
- Cite Code de procédure pénale - art. 744 art. 744
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.