Article 132-49 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Jurisprudence appliquant l'article 132-49 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-82.169, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 49 , 112-2 du Code pénal , 742-2, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 00-82.169
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 49 , 112-2 du Code pénal , 742-2, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-81.237, Publié au bulletin
de 4 mois du sursis avec mise à l'épreuve accordé à une personne condamnée avant l'entrée en vigueur des dispositions susvisées du Code pénal ; " aux motifs que les dispositions de l'article 132 - 49 dudit Code, qui…
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 95-81.237
hauteur de 4 mois du sursis avec mise à l'épreuve accordé à une personne condamnée avant l'entrée en vigueur des dispositions susvisées du Code pénal ; " aux motifs que les dispositions de l'article 132 - 49 dudit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-86.515, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 - 49 , 132-50, 132-51 du Code pénal , des articles 741-2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-86.515
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 - 49 , 132-50, 132-51 du Code pénal , des articles 741-2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et…
- Cour de cassation, 27 janvier 1998, n° 96-86.110
pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3° du Code pénal , les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1998, 96-86.110, Inédit
pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3° du Code pénal , les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.