Article 132-48 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 132-48 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 juin 2001, n° 00-87.248
132 - 48 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 00-87.248, Inédit
132 - 48 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines…
- Cour de cassation, 27 novembre 1996, n° 96-80.380
l'avis du juge de l'application des peines; "alors que selon l'article 132 - 48 du nouveau Code pénal , la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-86.289, Publié au bulletin
132 - 48 du Code pénal que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve par la juridiction de jugement en cas de commission d'un nouveau délit est facultative et requiert l'avis préalable du juge de l'application des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.380, Inédit
l'avis du juge de l'application des peines; "alors que selon l'article 132 - 48 du nouveau Code pénal , la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis…
- Cour de cassation, 18 octobre 2000, n° 99-86.289
132 - 48 du Code pénal que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve par la juridiction de jugement en cas de commission d'un nouveau délit est facultative et requiert l'avis préalable du juge de l'application des…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 22-85.872
Le moyen, pris de la violation des articles 132 - 48 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. … Réponse de la Cour Vu l'article 132 - 48 du code pénal : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-85.872, Inédit
Le moyen, pris de la violation des articles 132 - 48 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. … Réponse de la Cour Vu l'article 132 - 48 du code pénal : 6.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.