Article 132-47 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Jurisprudence appliquant l'article 132-47 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-81.297, Inédit
X... une peine privative de liberté sans sursis ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "2) alors que la révocation du sursis, au regard de l'article 132 - 47 du code…
- Cour de cassation, 17 janvier 2001, n° 00-83.622
132 - 47 du Code pénal faute pour l'intéressé d'avoir satisfait aux obligations particulières qui lui étaient imposées ; "alors que la révocation totale du sursis se détermine en fonction du comportement de l'intéressé…
- Cour de cassation, 2 juin 1999, n° 98-83.207
pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-45, 3 , du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 47 du Code pénal ; Sur le…
- Cour de cassation, 30 octobre 1995, n° 95-80.501
132 - 47 du Code pénal , 739, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué la totalité du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-83.622, Inédit
132 - 47 du Code pénal faute pour l'intéressé d'avoir satisfait aux obligations particulières qui lui étaient imposées ; "alors que la révocation totale du sursis se détermine en fonction du comportement de l'intéressé…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 18-84.587
nonobstant appel ; qu'en cas de non respect de cette obligation, le sursis est susceptible d'être révoqué dans les conditions prévues par les articles 132 - 47 et 132-48 du code pénal et 742 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-80.501, Inédit
132 - 47 du Code pénal , 739, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué la totalité du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-83.207, Inédit
pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-45, 3 , du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 47 du Code pénal ; Sur le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.