Article 132-34 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 3 : Du sursis simple >…
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-14, à l'exception de la confiscation, aux peines complémentaires prévues par les 1°, 2° et 4° de l'article 131-16 ainsi qu'à la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 131-42 et 131-43. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
Jurisprudence appliquant l'article 132-34 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-81.652, Publié au bulletin
Jean-Bernard X... et Emmanuel Y..., chacun, à 100 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 34 du code pénal ; Vu ledit article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-87.474, Publié au bulletin
132 - 34 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ; Attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, 25 mai 2005, n° 04-87.474
132 - 34 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ; Attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 11-81.652
Jean-Bernard X... et Emmanuel Y..., chacun, à 100 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 34 du code pénal ; Vu ledit article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-87.692, Publié au bulletin
contre le jugement de cette juridiction, en date du 8 décembre 2005, qui a condamné Jacky X... à une amende de 100 euros avec sursis pour dépôt de cartons sur la voie publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 27 mars 2018, n° 17-84.303
pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 132 - 34 du même code ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières…
- Cour de cassation, 24 septembre 1997, n° 96-85.015
1996, qui, pour violences volontaires l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-84.048, Publié au bulletin
les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais, sur le moyen de cassation…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de procédure pénale - art. D129 (V) art. D129
- Cite Code de procédure pénale - art. D138 (V) art. D138
- Cite Code de procédure pénale - art. D142 (M) art. D142
- Cite Code des douanes - art. L531-5 (VD) art. L531-5
- Cite Code pénal - art. 131-14 (V) art. 131-14
- Cite Code pénal - art. 131-16 (V) art. 131-16
- Cite Code pénal - art. 131-17 (V) art. 131-17
- Cite Code pénal - art. 131-42 (V) art. 131-42
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 131-14
- Cite Code pénal art. 131-14
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-17
- Cite Code pénal art. 131-42
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D129
- Cite Code de procédure pénale art. D138
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code des douanes art. L531-5
- Cite Code des douanes art. L531-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.